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Décret n°2002-79 du 15 janvier 2002

relatif aux astreintes dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale

Abrogé14 juin 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment le dernier alinéa de son article 5 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 5 octobre 2001 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 octobre 2001,

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le personnel des services déconcentrés de l'éducation nationale

Résumé. Un décret de 2002 s'applique aux différents personnels des services déconcentrés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sauf les services centraux.

Le présent décret s'applique à l'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service, ainsi qu'aux personnels chargés de fonctions d'encadrement, lorsqu'ils exercent dans les services déconcentrés ou établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'exception des services centraux.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 14 juin 2015

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Compensation pour les services d'astreinte

Résumé. Les employés en astreinte peuvent avoir droit à un temps de repos supplémentaire.

Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte peuvent bénéficier d'une compensation en temps.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 14 juin 2015

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Compensation des temps d'astreinte pour les personnels logés

Résumé. Les employés logés pour des raisons de service ne sont pas payés pour leurs temps d'astreinte.

Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 14 juin 2015

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Compensation des temps d'astreinte

Résumé. Les employés peuvent récupérer leur temps d'astreinte et d'intervention dans les trois mois, sauf impératif de service.

La récupération s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement du temps d'astreinte et du temps d'intervention, sous réserve des nécessités du service. Les conditions et le niveau de leur compensation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 14 juin 2015

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Décret sur la compensation des astreintes dans l'éducation nationale

Résumé. Un décret du 18 janvier 2002 organise la compensation des temps d'astreinte pour certains personnels de l'éducation nationale.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 13 juin 2015

Décret n°2002-79 du 15 janvier 2002
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