Décret n°2002-79 du 15 janvier 2002

Article 3

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Article 3

Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 14 juin 2015

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Compensation des temps d'astreinte pour les personnels logés

Résumé. Les employés logés pour des raisons de service ne sont pas payés pour leurs temps d'astreinte.

Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance