Décret n°2002-79 du 15 janvier 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte peuvent bénéficier d'une compensation en temps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation pour les services d'astreinte

Résumé. Les employés en astreinte peuvent avoir droit à un temps de repos supplémentaire.

Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte peuvent bénéficier d'une compensation en temps.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance