A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 68 (Ab)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment sa troisième partie ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 68 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 77 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 78 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 79 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 80 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 81 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 83-1 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 84 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 85 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 86 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 87 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 88 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 89 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 90 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 91 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 92 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 93 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 94 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 84-1 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 92-1 (Ab)
1 version
2 créés
17 modifiés
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 199 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 200 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984art. 52-1 (Ab)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984art. 15 (M)
1 version
1 modifié
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 142-1 (Ab)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 148 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 299-3 (Ab)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 107-1 (Ab)
1 version
1 modifié
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 108 (Ab)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 108-1 (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 110 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 119 (Ab)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 120-1 (Ab)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 124 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 125 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 126 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 130 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 153-8 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 169-2 (M)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 222 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 128 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 129 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 131 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 138 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 131-1 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 131-3 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 132 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 132-1 (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 133 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 134 (Ab)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 136 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 145 (Ab)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 145-2 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 145-3 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 145-4 (Ab)
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 169-3 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 169-4 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 169-5 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 223 (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 225 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 151-1 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 151-2 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 151-3 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 151-4 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 151-5 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 151-6 (Ab)
1 version
6 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 122 (Ab)
1 version
1 modifié
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 117 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 117-1 (Ab)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-295 du 1 mars 1985art. 25-1 (Ab)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-295 du 1 mars 1985art. 25-2 (Ab)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 56-1 (Ab)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 247-1 (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984art. 49 (M)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 83 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 143 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 174-20 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 245-1 (M)
1 version
1 modifié
3 abrogés
En vigueur depuis le 5 mai 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002