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Décret n°2002-805 du 3 mai 2002

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Article 4

Le

décret n° 73-617 du 6 juillet 1973

modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire spéciale à certains personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée est abrogé.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur une indemnité spéciale

Résumé. Un décret de 1973 sur une indemnité spéciale pour certains employés de l'éducation surveillée est annulé.

Le décret n° 73-617 du 6 juillet 1973 modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire spéciale à certains personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance