Décret n°2002-82 du 17 janvier 2002

Article 7

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Article 7

Il est institué auprès du directeur général de l' institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail

(

Les missions de France Travail

)

Art. L.5312-1

Les missions de France Travail

France Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation.

une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents mentionnés à l'

article 1er

(

Règles pour les agents contractuels d'entretien dans une institution nationale

)

Art. 1

Règles pour les agents contractuels d'entretien dans une institution nationale

Un décret précise les règles applicables aux agents contractuels de droit public qui travaillent à l'entretien dans une institution nationale liée à l'emploi.

du présent décret. Sa composition, son fonctionnement et le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 20 septembre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative paritaire

Résumé. Un comité est créé pour examiner les décisions concernant les agents d'entretien de l'Agence nationale pour l'emploi.

Il est institué auprès du directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents mentionnés à l'article 1er (Règles pour les agents contractuels d'entretien dans une institution nationale) du présent décret. Sa composition, son fonctionnement et le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 janvier 2002 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance