Décret n°2002-82 du 17 janvier 2002

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 20 septembre 2009

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Exécution d'un décret sur les agents contractuels

Résumé. Le décret organise la mise en œuvre des règles de rémunération et de classement des agents contractuels dans la fonction publique.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 janvier 2002 au samedi 19 septembre 2009

Source : Légifrance