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Décret n°2002-887 du 3 mai 2002

Article 4

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Article 4

Lorsque le préfet constate que la déclaration satisfait à l'ensemble des prescriptions des articles

2

(

Déclaration des rassemblements musicaux

)

Art. 2

Déclaration des rassemblements musicaux

Les organisateurs de rassemblements musicaux festifs doivent déclarer leur événement au préfet un mois avant, sauf s'ils ont signé un engagement de bonnes pratiques.

et

3

(

Déclaration de sécurité pour les rassemblements festifs

)

Art. 3

Déclaration de sécurité pour les rassemblements festifs

Un organisateur doit déclarer les mesures de sécurité et d'hygiène pour un rassemblement festif, comme la gestion des déchets et la prévention des risques liés à l'alcool.

, il en délivre récépissé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du récépissé pour un rassemblement

Résumé. Le préfet donne un récépissé si la déclaration d'un rassemblement respecte les règles de sécurité et d'organisation.

Lorsque le préfet constate que la déclaration satisfait à l'ensemble des prescriptions des articles 2 (Déclaration des rassemblements musicaux) et 3 (Déclaration de sécurité pour les rassemblements festifs), il en délivre récépissé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mai 2002 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance