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Décret n°2002-887 du 3 mai 2002

Article 2

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Article 2

Sous réserve des dispositions de l'

article 7

(

Délai réduit pour la déclaration des rassemblements musicaux

)

Art. 7

Délai réduit pour la déclaration des rassemblements musicaux

Les organisateurs de rassemblements musicaux peuvent déclarer leur événement plus rapidement s'ils s'engagent à suivre des bonnes pratiques de sécurité et de prévention.

, la déclaration mentionnée à l'

article 1er

(

Déclaration obligatoire pour les grands rassemblements musicaux

)

Art. 1

Déclaration obligatoire pour les grands rassemblements musicaux

Les rassemblements musicaux privés de plus de 500 personnes dans des lieux non aménagés doivent être déclarés au préfet pour des raisons de sécurité.

est faite, au plus tard un mois avant la date prévue pour le rassemblement, par l'organisateur, auprès du préfet du département dans lequel il doit se dérouler.

Elle mentionne le nom et l'adresse du ou des organisateurs, le jour, le lieu et la durée du rassemblement ainsi que l'effectif prévisible de participants et de personnes qui concourent à sa réalisation. Elle indique que l'organisateur a informé de ce rassemblement le ou les maires intéressés.

La déclaration est accompagnée de l'autorisation d'occuper le lieu donnée par le propriétaire ou le titulaire du droit réel d'usage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des rassemblements musicaux

Résumé. Les organisateurs de rassemblements musicaux festifs doivent déclarer leur événement au préfet un mois avant, sauf s'ils ont signé un engagement de bonnes pratiques.

Sous réserve des dispositions de l'article 7 (Délai réduit pour la déclaration des rassemblements musicaux), la déclaration mentionnée à l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les grands rassemblements musicaux) est faite, au plus tard un mois avant la date prévue pour le rassemblement, par l'organisateur, auprès du préfet du département dans lequel il doit se dérouler.

Elle mentionne le nom et l'adresse du ou des organisateurs, le jour, le lieu et la durée du rassemblement ainsi que l'effectif prévisible de participants et de personnes qui concourent à sa réalisation. Elle indique que l'organisateur a informé de ce rassemblement le ou les maires intéressés.

La déclaration est accompagnée de l'autorisation d'occuper le lieu donnée par le propriétaire ou le titulaire du droit réel d'usage.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 mars 2006 au mardi 31 décembre 2013

En vigueur du mardi 7 mai 2002 au mercredi 22 mars 2006

Source : Légifrance