Créé le 7 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai réduit pour la déclaration des rassemblements musicaux
L'organisateur d'un rassemblement soumis à déclaration en vertu de l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les grands rassemblements musicaux) qui a préalablement souscrit, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la gendarmerie nationale et du ministre chargé de la santé, un engagement de bonnes pratiques définissant ses obligations, notamment en matière d'actions de prévention et de réduction des risques, dispose d'un délai réduit à quinze jours pour effectuer la déclaration prévue à l'article 2 (Déclaration des rassemblements musicaux).
Il est donné récépissé de cet engagement par le préfet du département où il a été souscrit.