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Décret n°2002-887 du 3 mai 2002

Article 7

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Article 7

L'organisateur d'un rassemblement soumis à déclaration en vertu de l'

article 1er

(

Déclaration obligatoire pour les grands rassemblements musicaux

)

Art. 1

Déclaration obligatoire pour les grands rassemblements musicaux

Les rassemblements musicaux privés de plus de 500 personnes dans des lieux non aménagés doivent être déclarés au préfet pour des raisons de sécurité.

qui a préalablement souscrit, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la gendarmerie nationale et du ministre chargé de la santé, un engagement de bonnes pratiques définissant ses obligations, notamment en matière d'actions de prévention et de réduction des risques, dispose d'un délai réduit à quinze jours pour effectuer la déclaration prévue à l'

article 2

(

Déclaration des rassemblements musicaux

)

Art. 2

Déclaration des rassemblements musicaux

Les organisateurs de rassemblements musicaux festifs doivent déclarer leur événement au préfet un mois avant, sauf s'ils ont signé un engagement de bonnes pratiques.

.

Il est donné récépissé de cet engagement par le préfet du département où il a été souscrit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai réduit pour la déclaration des rassemblements musicaux

Résumé. Les organisateurs de rassemblements musicaux peuvent déclarer leur événement plus rapidement s'ils s'engagent à suivre des bonnes pratiques de sécurité et de prévention.

L'organisateur d'un rassemblement soumis à déclaration en vertu de l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les grands rassemblements musicaux) qui a préalablement souscrit, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la gendarmerie nationale et du ministre chargé de la santé, un engagement de bonnes pratiques définissant ses obligations, notamment en matière d'actions de prévention et de réduction des risques, dispose d'un délai réduit à quinze jours pour effectuer la déclaration prévue à l'article 2 (Déclaration des rassemblements musicaux).

Il est donné récépissé de cet engagement par le préfet du département où il a été souscrit.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mai 2002 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance