Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 27 mai 2011
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la recherche. Des agents comptables secondaires peuvent être nommés, dans les mêmes conditions, sur avis conforme de l'agent comptable.