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Décret n°2002-902 du 27 mai 2002

portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés

Abrogé1 janvier 2015
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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 28 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une mission interministérielle pour les rapatriés

Résumé. Un groupe de travail est créé pour aider les personnes qui ont dû quitter leur pays.

Il est créé, auprès du Premier ministre, une mission interministérielle aux rapatriés.

Créé le 28 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Création d'une mission pour aider les rapatriés

Résumé. Une mission interministérielle aide les rapatriés à s'installer en France et met en place des actions pour eux.

La mission interministérielle aux rapatriés est chargée de préparer, en concertation avec les associations représentatives, les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés. Elle veille à la mise en oeuvre des mesures décidées par les pouvoirs publics. Elle suit, coordonne et facilite l'application des dispositions législatives et réglementaires qui concernent les rapatriés, notamment celles destinées à faciliter leur réinstallation, ainsi que celles fixées par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Elle met en oeuvre des actions d'information, d'évaluation et de médiation.

Créé le 28 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Organisation de la mission interministérielle aux rapatriés

Résumé. La mission interministérielle aux rapatriés est dirigée par un président nommé par le Président de la République et comprend deux sections pour aider les rapatriés.

La mission interministérielle aux rapatriés est placée sous l'autorité d'un président nommé par décret du Président de la République. Sa gestion est assurée par le ministre chargé des affaires sociales.

La mission interministérielle aux rapatriés comprend deux sections placées sous l'autorité directe du président :

  • la section " rapatriés " ;
  • la section " Français musulmans rapatriés ".

Les autres modalités d'organisation de la mission sont fixées par arrêté du Premier ministre.

Le président de la mission a autorité sur le service central des rapatriés et le service de coordination des actions en faveur des rapatriés. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels. Il bénéficie du concours de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 28 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Modification des attributions relatives aux rapatriés

Résumé. Un décret de 1988 sur les rapatriés est annulé, et une nouvelle mission interministérielle est créée pour s'occuper d'eux.

Le décret n° 88-939 du 29 septembre 1988 relatif aux attributions du délégué aux rapatriés est abrogé.

Créé le 28 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Création d'une mission pour les rapatriés

Résumé. Un décret crée une mission interministérielle pour aider les rapatriés et leurs familles, avec des actions de solidarité et de coordination.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

La ministre de la défense

et des anciens combattants,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement,

des transports, du logement,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget,

Alain Lambert

En vigueur du mardi 28 mai 2002 au mercredi 31 décembre 2014

Décret n°2002-902 du 27 mai 2002
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