Décret n°2002-916 du 30 mai 2002

Article 10

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Article 10

Pour l'application de l'article 6 du présent décret, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut en outre donner délégation de signature aux directeurs et chefs de service de la préfecture de police et aux agents placés sous leur autorité.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

Pour l'application de l'article 6 du présent décret, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut en outre donner délégation de signature aux directeurs et chefs de service de la préfecture de police et aux agents placés sous leur autorité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 5 mars 2010

Source : Légifrance