Décret n°2002-916 du 30 mai 2002

Chapitre II : Dispositions particulières relatives au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris

Abrogé1 janvier 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, pour l'application des dispositions du a du I de l'article 2, les mots : " de la conférence de police prévue à l'article 4 ", sont remplacés par les mots : " de la conférence de sécurité intérieure prévue à l'article R. * 122-5 du code de la sécurité intérieure "

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3, les fonctions de secrétaire général pour l'administration de la police sont assurées par le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le présent décret, le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police dispose, en tant que de besoin, des directions et services de la préfecture de police.

Créé le 6 mars 2010 · Abrogé le 1 janvier 2014

Par dérogation à l'article 2, les missions mentionnées au I de cet article peuvent, sur décision du ministre de l'intérieur, être exercées à l'échelon de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

Pour l'application de l'article 6 du présent décret, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut en outre donner délégation de signature aux directeurs et chefs de service de la préfecture de police et aux agents placés sous leur autorité.

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2014

Par dérogation à l'article 4, une conférence de police est créée dans le ressort de la zone de défense de Paris. Elle est présidée par le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris.

Elle est composée :

  • des préfets de département de la zone de défense de Paris ;
  • du secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ;
  • du secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ;
  • des directeurs ou chefs des services de police, dont le siège est situé dans le ressort territorial des secrétariats généraux de la police de Paris et de Versailles.

Le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, arrête la répartition entre les préfets de département des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police du ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans le ressort de la zone de défense de Paris→Chapitre II : Dispositions particulières relatives au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 31 décembre 2013

Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans le ressort de la zone de défense de Paris
Article 7
Article 8
Article 8-1
Article 9
Article 9-1
Article 10
Article 11
Article 12