Décret n°2002-916 du 30 mai 2002

Article 7

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Article 7

Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, pour l'application des dispositions du a du I de l'article 2, les mots : " de la conférence de police prévue à l'article 4 ", sont remplacés par les mots : " de la conférence de sécurité intérieure prévue à l'article R. * 122-5 du code de la sécurité intérieure "

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, pour l'application des dispositions du a du I de l'article 2, les mots : " de la conférence de police prévue à l'article 4 ", sont remplacés par les mots : " de la conférence de sécurité intérieure prévue à l'article R. * 122-5 du code de la sécurité intérieure "

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 5 mars 2010

Source : Légifrance