Décret n°2002-916 du 30 mai 2002

Article 13

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Article 13

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article 13-2.

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Abrogation à venir31 décembre 2030

En vigueur du 1 janvier 2003 au 30 décembre 2030 · Sera abrogé le 31 décembre 2030

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article 13-2.

Historique des versions

Abrogé à compter du mardi 31 décembre 2030

Abrogé parDécret n°2026-653 du 22 juillet 2026art. 13 (VD)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance