En vigueur du 1 janvier 2003 au 30 décembre 2030 · Sera abrogé le 31 décembre 2030
Le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police et le décret n° 71-1030 du 23 décembre 1971 relatif au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris sont abrogés.