Créé le 28 juin 2002 · Périmé le 1 juillet 2003
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Fixation du montant du minimum garanti
A compter du 1er juillet 2002, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail (Remplacement du SMIG par le salaire minimum de croissance) est fixé à 2,95 Euros en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.