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Décret n°2002-941 du 25 juin 2002

portant relèvement du salaire minimum de croissance

Abrogé1 juillet 2003
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-4 (Fixation annuelle du salaire minimum de croissance) à L. 141-8 (Remplacement du SMIG par le salaire minimum de croissance), L. 800-1 (Application du code du travail dans les DOM), L. 814-2 (Ajustement du SMIC dans les DOM) à L. 814-4 (Fixation du salaire minimum dans les DOM), R. 154-1 (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal), R. 881-1 (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal) et D. 141-4 (Changement d'indice pour l'ajustement du salaire minimum) ;

Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er, modifié par l'article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 24 juin 2002 ;

Le conseil des ministres entendu,

Périmé1 juillet 2003

Créé le 28 juin 2002 · Périmé le 1 juillet 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du SMIC en juillet 2002

Résumé. Le salaire minimum en France passe à 6,83 euros de l'heure à partir du 1er juillet 2002 pour certains travailleurs.

A compter du 1er juillet 2002, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail (Champ d'application des règles de relations collectives), le montant du salaire minimum de croissance est porté à 6,83 Euros de l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.

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Créé le 28 juin 2002 · Périmé le 1 juillet 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du montant du minimum garanti

Résumé. Le montant du minimum garanti, une sorte de salaire minimum, est fixé à 2,95 euros à partir du 1er juillet 2002.

A compter du 1er juillet 2002, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail (Remplacement du SMIG par le salaire minimum de croissance) est fixé à 2,95 Euros en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.

Périmé1 juillet 2003

Créé le 28 juin 2002 · Périmé le 1 juillet 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indexation du salaire minimum sur l'inflation

Résumé. Un décret fixe l'indice de référence pour ajuster le salaire minimum en fonction de l'inflation, basé sur les prix des ménages urbains en mai 2002.

Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail (Indexation du salaire minimum sur l'inflation), l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2002 publié au Journal officiel.

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Créé le 28 juin 2002 · Périmé le 1 juillet 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour les salaires en dessous du minimum

Résumé. Les employeurs qui paient moins que le salaire minimum légal risquent une amende.

Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'article 1er (Augmentation du SMIC en juillet 2002) ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal) en ce qui concerne la métropole et à l'article R. 881-1 du code du travail (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal) en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.

Périmé1 juillet 2003

Créé le 28 juin 2002 · Périmé le 1 juillet 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application et publication du décret

Résumé. L'article précise que les responsables doivent appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Art. 5.

mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2003

En vigueur du vendredi 28 juin 2002 au lundi 30 juin 2003

Décret n°2002-941 du 25 juin 2002
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