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Décret n°2002-941 du 25 juin 2002

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'

article L. 141-3 du code du travail

(

Indexation du salaire minimum sur l'inflation

)

Art. L.141-3

Indexation du salaire minimum sur l'inflation

Le salaire minimum de croissance est ajusté pour protéger le pouvoir d'achat des salariés les moins payés, en fonction de l'évolution des prix.

, l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2002 publié au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 juillet 2003

Créé le 28 juin 2002 · Périmé le 1 juillet 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indexation du salaire minimum sur l'inflation

Résumé. Un décret fixe l'indice de référence pour ajuster le salaire minimum en fonction de l'inflation, basé sur les prix des ménages urbains en mai 2002.

Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail (Indexation du salaire minimum sur l'inflation), l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2002 publié au Journal officiel.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 1 juillet 2003

En vigueur du vendredi 28 juin 2002 au lundi 30 juin 2003

Source : Légifrance