Décret n°2002-95 du 23 janvier 2002

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel des Archives de France.

Ce comité définit les orientations générales de la politique de l'Etat en matière de collecte, de conservation, de communication et de mise en valeur des archives. Il veille à la coordination de l'action des départements ministériels en ce domaine.

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Créé le 24 janvier 2002 · Abrogé le 15 avril 2012

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Création d'un comité pour la gestion des archives de l'État

Résumé. Un comité est créé pour gérer les archives de l'État, en définissant les règles et en coordonnant les actions des ministères.

Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel des Archives de France.

Ce comité définit les orientations générales de la politique de l'Etat en matière de collecte, de conservation, de communication et de mise en valeur des archives. Il veille à la coordination de l'action des départements ministériels en ce domaine.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 janvier 2002 au samedi 14 avril 2012

Source : Légifrance