Décret n°2002-95 du 23 janvier 2002

Article 2

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Article 2

Le comité interministériel des Archives de France comprend, sous la présidence du Premier ministre, le ministre chargé de la culture, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de la réforme de l'Etat.

D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à son ordre du jour.

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Créé le 24 janvier 2002 · Abrogé le 15 avril 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du comité interministériel des Archives de France

Résumé. Un comité avec plusieurs ministres décide comment garder et partager les documents importants de l'État.

Le comité interministériel des Archives de France comprend, sous la présidence du Premier ministre, le ministre chargé de la culture, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de la réforme de l'Etat.

D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à son ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 janvier 2002 au samedi 14 avril 2012

Source : Légifrance