Décret n°2002-95 du 23 janvier 2002

Article 4

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Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 24 janvier 2002 · Abrogé le 15 avril 2012

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Création d'un comité interministériel des Archives de France

Résumé. Un décret crée un comité pour gérer les archives de l'État français.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 janvier 2002 au samedi 14 avril 2012

Source : Légifrance