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Décret n°2002-952 du 3 juillet 2002

relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs ministériels pour la gestion budgétaire

Résumé. Un ministre est chargé de gérer le budget, les impôts et d'autres domaines financiers selon une loi récente.

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects ainsi qu'aux pensions. Il est chargé de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

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Services du ministre délégué au budget

Résumé. Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a des services spécifiques pour l'aider dans son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dispose :

1° De la direction du budget, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;

2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Délégation de pouvoirs au ministre délégué

Résumé. Un ministre adjoint est autorisé à signer des documents et à prendre des décisions au nom du ministre principal, dans le domaine des finances.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

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Rôle du ministre délégué au budget dans les décisions administratives

Résumé. Le ministre délégué au budget signe ou cosigne des décisions avec le ministre de l'économie sur le personnel et l'organisation des services financiers.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 (Services du ministre délégué au budget) du présent décret.

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Responsabilité ministérielle pour un décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'économie et du budget sont responsables de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 4 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2002-952 du 3 juillet 2002
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