Décret n°2002-952 du 3 juillet 2002

Article 4

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Article 4

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'

article 2

(

Services du ministre délégué au budget

)

Art. 2

Services du ministre délégué au budget

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a des services spécifiques pour l'aider dans son travail.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre délégué au budget dans les décisions administratives

Résumé. Le ministre délégué au budget signe ou cosigne des décisions avec le ministre de l'économie sur le personnel et l'organisation des services financiers.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 (Services du ministre délégué au budget) du présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 4 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance