Créé le 4 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007
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Rôle du ministre délégué au budget dans les décisions administratives
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 (Services du ministre délégué au budget) du présent décret.