Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2002-953 du 3 juillet 2002

relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur

Abrogé1 septembre 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs en matière de commerce extérieur

Résumé. Un ministre est chargé de gérer les affaires liées au commerce à l'étranger.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des attributions du ministre délégué au commerce extérieur

Résumé. Le ministre délégué au commerce extérieur peut utiliser différents services pour faire son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au commerce extérieur dispose de la direction des relations économiques extérieures ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au ministre du commerce extérieur

Résumé. Le ministre délégué au commerce extérieur peut signer des actes et contresigner des décrets sur les sujets qui lui sont confiés.

Le ministre délégué au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre délégué au commerce extérieur dans les décisions administratives

Résumé. Le ministre délégué au commerce extérieur signe ou contresigne des décisions avec le ministre de l'économie, concernant le personnel et le fonctionnement des services de la direction des relations économiques extérieures.

Le ministre délégué au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction des relations économiques extérieures, ainsi que des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie définis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres pour l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'économie et du commerce extérieur sont responsables de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué

au commerce extérieur,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 4 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2002-953 du 3 juillet 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5