Décret n°2002-953 du 3 juillet 2002

Article 4

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Article 4

Le ministre délégué au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction des relations économiques extérieures, ainsi que des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie définis par le

décret du 3 mai 2002 susvisé

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre délégué au commerce extérieur dans les décisions administratives

Résumé. Le ministre délégué au commerce extérieur signe ou contresigne des décisions avec le ministre de l'économie, concernant le personnel et le fonctionnement des services de la direction des relations économiques extérieures.

Le ministre délégué au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction des relations économiques extérieures, ainsi que des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie définis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 4 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance