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Décret n°2003-10 du 3 janvier 2003

Article 2

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Article 2

Le montant moyen annuel de référence de l'indemnité forfaitaire d'activité est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

Ce montant moyen annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Le montant moyen annuel de référence de l'indemnité forfaitaire d'activité peut être modulé pour tenir compte notamment de sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions, sans pouvoir excéder le double du montant de référence.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Fixation du montant de l'indemnité forfaitaire d'activité

Résumé. Un décret fixe le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire d'activité pour certains hauts fonctionnaires, en tenant compte des difficultés de leur travail.

Le montant moyen annuel de référence de l'indemnité forfaitaire d'activité est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

Ce montant moyen annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Le montant moyen annuel de référence de l'indemnité forfaitaire d'activité peut être modulé pour tenir compte notamment de sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions, sans pouvoir excéder le double du montant de référence.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance