Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003

Article 13

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Article 13

La déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 731-24 du code rural que sont tenues de réaliser annuellement les sociétés ayant une activité agricole mentionnées au troisième alinéa du même article doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole visée au III de l'article 1er du présent décret avant le 31 janvier de chaque année.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

La déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 731-24 du code rural que sont tenues de réaliser annuellement les sociétés ayant une activité agricole mentionnées au troisième alinéa du même article doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole visée au III de l'article 1er du présent décret avant le 31 janvier de chaque année.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance