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Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003

Article 17

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Article 17

A titre dérogatoire, au titre de l'année 2003, la déclaration prévue aux articles 6 et 13 devra être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole visée au III de l'article 1er du présent décret dans les quinze jours suivant la publication du présent décret.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

A titre dérogatoire, au titre de l'année 2003, la déclaration prévue aux articles 6 et 13 devra être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole visée au III de l'article 1er du présent décret dans les quinze jours suivant la publication du présent décret.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance