Décret n°2003-107 du 5 février 2003

Article 11

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Article 11

La commission se réunit sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.

Elle se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.

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Abrogé25 mai 2005

Créé le 12 février 2003 · Abrogé le 25 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement d'une commission pour le commerce et l'artisanat

Résumé. La commission se réunit pour discuter et voter sur des sujets liés au commerce et à l'artisanat, avec un président qui décide de l'ordre du jour.

La commission se réunit sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.

Elle se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 mai 2005

En vigueur du mercredi 12 février 2003 au mardi 24 mai 2005

Source : Légifrance