Décret n°2005-525 du 23 mai 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-107 du 5 février 2003
art. 10 (Ab)
- Décret n°2003-107 du 5 février 2003
art. 11 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance