A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2003-107 du 5 février 2003art. 10 (Ab) : Création d'une commission pour évaluer les aides au commerce et à l'artisanat
→ Version 2Décret n°2003-107 du 5 février 2003art. 11 (Ab) : Fonctionnement d'une commission pour le commerce et l'artisanat
→ Version 2Décret n°2003-107 du 5 février 2003art. 11 (Ab) : Fonctionnement d'une commission pour le commerce et l'artisanat
- Décret n°2003-107 du 5 février 2003art. 10 (Ab)
- Décret n°2003-107 du 5 février 2003art. 11 (Ab)