Abrogé par Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 - art. 12 (Ab)
Créé le 12 février 2003 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Exécution du décret par les ministres
Art. 12 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.