Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008

Article 12

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Article 12

Le décret n° 2003-107 du 5 février 2003modifié relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce est abrogé. Toutefois, les demandes d'aides enregistrées avant la date de publication du présent décret demeurent régies par les dispositions du décret susmentionné du 5 février 2003.

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Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 18 mai 2015

Le décret n° 2003-107 du 5 février 2003modifié relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce est abrogé. Toutefois, les demandes d'aides enregistrées avant la date de publication du présent décret demeurent régies par les dispositions du décret susmentionné du 5 février 2003.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 17 mai 2015

Source : Légifrance