A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°90-928 du 10 octobre 1990art. 6 (Ab)Décret n°90-928 du 10 octobre 1990art. 7 (Ab)
- Décret n°90-928 du 10 octobre 1990art. 6 (Ab)
- Décret n°90-928 du 10 octobre 1990art. 7 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-250 du 15 mars 2000art. 2 (M) → Version 4
- Décret n°2000-250 du 15 mars 2000art. 2 (M)