A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 14 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 14-1 (M)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 14-2 (M)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 14-3 (Ab)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 14-4 (M)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 14-5 (M)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 14-6 (Ab)