A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 6 (M) → Version 5Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 7 (Ab) → Version 6Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 8 (M) → Version 3
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 6 (M)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 7 (Ab)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 8 (M)