Décret n°2003-112 du 5 février 2003

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé de l'agriculture peut retirer l'habilitation à réaliser l'identification électronique des équidés aux agents qui ne sont plus habilités à identifier les équidés au titre du

décret du 15 avril 1976 susvisé

, à ceux qui n'exercent plus leurs fonctions au sein de l'établissement public "Les Haras nationaux", ou en cas de manquement aux obligations résultant de la convention et du protocole respectivement prévus aux articles

6

(

Encadrement de l'identification électronique des équidés

)

Art. 6

Encadrement de l'identification électronique des équidés

Les vétérinaires et agents des Haras nationaux peuvent encadrer l'identification électronique des équidés après une formation spécifique et la signature d'une convention.

et

7

(

Identification électronique des équidés : protocole et contrôle

)

Art. 7

Identification électronique des équidés : protocole et contrôle

Les agents habilités doivent suivre un protocole strict pour identifier les équidés électroniquement, et les vétérinaires peuvent contrôler leur travail.

du présent décret. Dans ce dernier cas, le retrait ne peut intervenir qu'après que l'agent a été mis à même de présenter ses observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 février 2003 · Abrogé le 6 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'habilitation pour identification des équidés

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut retirer l'autorisation d'identifier les chevaux aux agents qui ne respectent pas les règles ou qui ne travaillent plus dans cet établissement.

Le ministre chargé de l'agriculture peut retirer l'habilitation à réaliser l'identification électronique des équidés aux agents qui ne sont plus habilités à identifier les équidés au titre du décret du 15 avril 1976 susvisé, à ceux qui n'exercent plus leurs fonctions au sein de l'établissement public "Les Haras nationaux", ou en cas de manquement aux obligations résultant de la convention et du protocole respectivement prévus aux articles 6 (Encadrement de l'identification électronique des équidés) et 7 (Identification électronique des équidés : protocole et contrôle) du présent décret. Dans ce dernier cas, le retrait ne peut intervenir qu'après que l'agent a été mis à même de présenter ses observations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 février 2003 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance