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Décret n°2003-112 du 5 février 2003

relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public "Les Haras nationaux" pour l'identification électronique complémentaire des équidés

Abrogé6 septembre 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 214-9 et L. 243-2 ;

Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;

Vu le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public "Les Haras nationaux" ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 13 février 2003 · Abrogé le 6 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents pour l'identification électronique des équidés

Résumé. Les agents des Haras nationaux peuvent être autorisés à identifier électroniquement les chevaux après une formation et l'accord de leur directeur.

Les fonctionnaires et agents contractuels de l'établissement public "Les Haras nationaux" peuvent être habilités par le ministre chargé de l'agriculture pour procéder, dans le cadre de leurs fonctions, à l'identification électronique des équidés, conformément aux dispositions du h de l'article L. 243-2 du code rural.

L'habilitation est individuelle.

Le dossier de demande d'habilitation comporte :

a) Une demande de l'agent assortie de l'accord du directeur général de l'établissement public "Les Haras nationaux" ;

b) Une attestation d'habilitation à l'identification des équidés par relevé des marques naturelles, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues par le décret du 15 avril 1976 susvisé ;

c) Une attestation de capacité délivrée, dans les conditions fixées à l'article 2 (Formation obligatoire pour l'habilitation à l'identification électronique des équidés) du présent décret, à l'issue d'une formation spécifique.

Tout refus d'habilitation est motivé.

Créé le 13 février 2003 · Abrogé le 6 septembre 2003

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Formation obligatoire pour l'habilitation à l'identification électronique des équidés

Résumé. Les agents des Haras nationaux doivent suivre une formation spécifique pour obtenir une attestation de capacité nécessaire à leur habilitation pour l'identification électronique des équidés.

Pour obtenir l'attestation de capacité visée au c de l'article 1er (Habilitation des agents pour l'identification électronique des équidés) ci-dessus, les agents souhaitant obtenir l'habilitation doivent suivre une formation spécifique, dont le contenu et la durée sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Créé le 13 février 2003 · Abrogé le 6 septembre 2003

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Reconnaissance de l'expérience professionnelle aux Haras nationaux

Résumé. Les agents des Haras nationaux peuvent demander la reconnaissance de leur expérience pour éviter une formation spécifique et obtenir une attestation de capacité.

Tout fonctionnaire ou agent contractuel de l'établissement public "Les Haras nationaux" en fonction à la date de publication du présent décret peut obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle. Il doit en faire la demande, dans le délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, auprès du ministre chargé de l'agriculture qui, en tenant compte de sa formation, de la nature et de la durée de son activité professionnelle, peut le dispenser de la formation spécifique et lui délivrer l'attestation de capacité visée au c de l'article 1er (Habilitation des agents pour l'identification électronique des équidés) du présent décret.

Créé le 13 février 2003 · Abrogé le 6 septembre 2003

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Retrait d'habilitation pour identification des équidés

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut retirer l'autorisation d'identifier les chevaux aux agents qui ne respectent pas les règles ou qui ne travaillent plus dans cet établissement.

Le ministre chargé de l'agriculture peut retirer l'habilitation à réaliser l'identification électronique des équidés aux agents qui ne sont plus habilités à identifier les équidés au titre du décret du 15 avril 1976 susvisé, à ceux qui n'exercent plus leurs fonctions au sein de l'établissement public "Les Haras nationaux", ou en cas de manquement aux obligations résultant de la convention et du protocole respectivement prévus aux articles 6 (Encadrement de l'identification électronique des équidés) et 7 (Identification électronique des équidés : protocole et contrôle) du présent décret. Dans ce dernier cas, le retrait ne peut intervenir qu'après que l'agent a été mis à même de présenter ses observations.

Créé le 13 février 2003 · Abrogé le 6 septembre 2003

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Encadrement de l'identification électronique des équidés

Résumé. Les vétérinaires et agents des Haras nationaux peuvent encadrer l'identification électronique des chevaux s'ils sont formés et habilités.

Les vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre ou agents de l'Etat ou de l'établissement public "Les Haras nationaux" peuvent, à la condition d'être habilités à réaliser l'identification des équidés par relevé des marques naturelles, présenter leur candidature auprès du directeur général de l'établissement public en vue d'assurer l'encadrement d'un ou de plusieurs agents habilités à procéder à l'identification électronique.

Créé le 13 février 2003 · Abrogé le 6 septembre 2003

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Encadrement de l'identification électronique des équidés

Résumé. Les vétérinaires et agents des Haras nationaux peuvent encadrer l'identification électronique des équidés après une formation spécifique et la signature d'une convention.

Une convention type, établie par le ministre chargé de l'agriculture, détermine les modalités d'encadrement des agents habilités. Cette convention mentionne notamment les obligations incombant aux signataires ainsi que les contreparties financières auxquelles peuvent prétendre les vétérinaires assurant l'encadrement de l'identification électronique.

Une convention, conforme à ce modèle type, revêtue de la signature du vétérinaire assurant l'encadrement et de celle du directeur général des "Haras nationaux", est établie pour chaque agent réalisant l'identification électronique.

Créé le 13 février 2003 · Abrogé le 6 septembre 2003

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Identification électronique des équidés : protocole et contrôle

Résumé. Les agents habilités doivent suivre un protocole strict pour identifier les équidés électroniquement, et les vétérinaires peuvent contrôler leur travail.

Les conditions dans lesquelles s'exerce l'activité de l'agent habilité sont déterminées par un protocole d'intervention dont le modèle type est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'agent doit s'y conformer lors de la réalisation de l'identification électronique des équidés. Ce protocole est signé par l'agent.

Le vétérinaire peut à tout moment contrôler la qualité des marquages électroniques réalisés par l'agent habilité, le cas échéant en l'accompagnant lorsqu'il procède à l'identification électronique.

Créé le 13 février 2003 · Abrogé le 6 septembre 2003

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Résiliation d'une convention en cas de manquement grave

Résumé. Un vétérinaire peut annuler un accord avec un agent si celui-ci ne respecte pas ses obligations.

En cas de manquement grave de l'agent à ses obligations, le vétérinaire peut dénoncer la convention prévue à l'article 6 (Encadrement de l'identification électronique des équidés).

Créé le 13 février 2003 · Abrogé le 6 septembre 2003

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Obligation d'information pour les vétérinaires encadrant l'identification électronique des équidés

Résumé. Les vétérinaires doivent informer l'ordre régional et envoyer une copie de la convention lorsqu'ils encadrent un agent pour l'identification électronique des chevaux.

Tout vétérinaire chargé de l'encadrement d'un agent de l'établissement public "Les Haras nationaux" pour la réalisation de l'identification électronique des équidés en informe le conseil régional de l'ordre des vétérinaires et lui adresse copie de la convention correspondante.

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 13 février 2003 · Abrogé le 6 septembre 2003

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre, avec publication au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.

En vigueur du jeudi 13 février 2003 au vendredi 5 septembre 2003

Décret n°2003-112 du 5 février 2003
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