Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 13 février 2003 · Abrogé le 6 septembre 2003
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Résiliation d'une convention en cas de manquement grave
En cas de manquement grave de l'agent à ses obligations, le vétérinaire peut dénoncer la convention prévue à l'article 6 (Encadrement de l'identification électronique des équidés).