Décret n°2003-1120 du 24 novembre 2003

Article 2

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Article 2

La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend, outre son président :

1° Un représentant de chacun des dix ministres suivants :

le ministre chargé des affaires sociales ;

le ministre chargé de l'équipement et du logement ;

le ministre de l'intérieur ;

le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;

le garde des sceaux, ministre de la justice ;

le ministre de la défense ;

le ministre chargé de l'éducation nationale ;

le ministre chargé de la santé ;

le ministre chargé de la culture ;

le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;

2° Dix élus :

deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;

deux sénateurs désignés par le président du Sénat ;

quatre maires, dont un d'une commune de moins de 5 000 habitants, et deux conseillers généraux désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés ;

3° Dix représentants des gens du voyage nommés par le ministre chargé des affaires sociales et par le ministre chargé du logement ;

4° Dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des affaires sociales et par le ministre chargé du logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juin 2014

Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 8 juin 2014

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Composition de la Commission nationale consultative des gens du voyage

Résumé. La Commission nationale consultative des gens du voyage est composée de représentants de différents ministères, d'élus, de représentants des gens du voyage et de personnalités qualifiées.

La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend, outre son président :

1° Un représentant de chacun des dix ministres suivants :

  • le ministre chargé des affaires sociales ;
  • le ministre chargé de l'équipement et du logement ;
  • le ministre de l'intérieur ;
  • le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
  • le garde des sceaux, ministre de la justice ;
  • le ministre de la défense ;
  • le ministre chargé de l'éducation nationale ;
  • le ministre chargé de la santé ;
  • le ministre chargé de la culture ;
  • le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;

2° Dix élus :

  • deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
  • deux sénateurs désignés par le président du Sénat ;
  • quatre maires, dont un d'une commune de moins de 5 000 habitants, et deux conseillers généraux désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés ;

3° Dix représentants des gens du voyage nommés par le ministre chargé des affaires sociales et par le ministre chargé du logement ;

4° Dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des affaires sociales et par le ministre chargé du logement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 juin 2014

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au samedi 7 juin 2014

Source : Légifrance