Décret n°2003-1120 du 24 novembre 2003

Article 7

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Article 7

En fonction de l'ordre du jour des travaux de la commission, des représentants d'autres ministères que ceux mentionnés au 1° de l'

article 2

(

Composition de la Commission nationale consultative des gens du voyage

)

Art. 2

Composition de la Commission nationale consultative des gens du voyage

La Commission nationale consultative des gens du voyage est composée de représentants de différents ministères, d'élus, de représentants des gens du voyage et de personnalités qualifiées.

peuvent être invités à participer aux travaux de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juin 2014

Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 8 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation flexible des ministres aux travaux de la commission

Résumé. La commission des gens du voyage peut inviter d'autres ministres à ses réunions selon son ordre du jour.

En fonction de l'ordre du jour des travaux de la commission, des représentants d'autres ministères que ceux mentionnés au 1° de l'article 2 (Composition de la Commission nationale consultative des gens du voyage) peuvent être invités à participer aux travaux de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 juin 2014

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au samedi 7 juin 2014

Source : Légifrance