Décret n°2003-1127 du 24 novembre 2003

Article 13

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Article 13

La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 1,57 Euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 7,87 Euros par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 27 novembre 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Taux de cotisation agricole

Résumé. La cotisation pour les exploitations agricoles est de 1,57 € par hectare jusqu'à 20 hectares et de 7,87 € au-delà.

La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 1,57 Euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 7,87 Euros par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance