Décret n°2003-1127 du 24 novembre 2003

Article 14

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Article 14

La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'

article 13

(

Taux de cotisation agricole

)

Art. 13

Taux de cotisation agricole

La cotisation pour les exploitations agricoles est de 1,57 € par hectare jusqu'à 20 hectares et de 7,87 € au-delà.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 27 novembre 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des cotisations complémentaires en agriculture

Résumé. La cotisation complémentaire pour les exploitations agricoles est fixée à 50 % du montant de la cotisation principale, qui varie selon la taille de l'exploitation.

La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 13 (Taux de cotisation agricole).

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance