Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003

Article 6

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Article 6

Lorsqu'il est appelé à rendre des avis, le conseil national ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres convoqués est présente. Les avis du conseil sont motivés.

Les avis mentionnés au 2° de l'

article 1er

(

Rôle du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale

)

Art. 1

Rôle du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale

Le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale aide les établissements à améliorer leurs services en validant des outils d'évaluation et en donnant des avis sur les organismes qui font ces évaluations.

font l'objet d'un vote à bulletin secret. Hormis ce cas, le vote à bulletin secret est de plein droit sur décision du président ou sur la demande de l'un des membres présents.

Le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale se dote d'un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.

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Créé le 29 novembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Règles de fonctionnement du Conseil national

Résumé. Le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour délibérer, et ses avis sont motivés.

Lorsqu'il est appelé à rendre des avis, le conseil national ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres convoqués est présente. Les avis du conseil sont motivés.

Les avis mentionnés au 2° de l'article 1er (Rôle du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale) font l'objet d'un vote à bulletin secret. Hormis ce cas, le vote à bulletin secret est de plein droit sur décision du président ou sur la demande de l'un des membres présents.

Le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale se dote d'un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance