Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 29 novembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Règles de fonctionnement du Conseil national
Lorsqu'il est appelé à rendre des avis, le conseil national ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres convoqués est présente. Les avis du conseil sont motivés.
Les avis mentionnés au 2° de l'article 1er (Rôle du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale) font l'objet d'un vote à bulletin secret. Hormis ce cas, le vote à bulletin secret est de plein droit sur décision du président ou sur la demande de l'un des membres présents.
Le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale se dote d'un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.