Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003

Article 1

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Article 1

Le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'

article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

(

Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales

)

Art. L.312-8

Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales

Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent évaluer régulièrement la qualité de leurs services selon une procédure définie par la Haute Autorité de Santé.

a pour mission de promouvoir dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux le développement de l'évaluation interne et de l'évaluation externe, respectivement mentionnées aux deux premiers alinéas de ce même article.

Il est notamment chargé :

1° De valider, ou d'élaborer dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 312-8 précité, et de diffuser les outils et instruments formalisant les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles applicables aux différentes catégories d'établissements et de services énumérés aux I et III de l'

article L. 312-1 du même code

(

Article L312-1

)

Art. L.312-1

Article L312-1

I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.

;

2° De donner un avis sur les organismes habilités à pratiquer l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 précité ;

3° Le cas échéant, à la demande de la ou des autorités compétentes ou des structures concernées, de donner un avis sur l'évaluation mentionnée à l'

article L. 313-7 du même code

(

Durée et renouvellement des autorisations pour les établissements expérimentaux

)

Art. L.313-7

Durée et renouvellement des autorisations pour les établissements expérimentaux

Les établissements expérimentaux peuvent être autorisés pour une durée maximale de dix ans, renouvelable sous conditions d'évaluation positive.

s'agissant des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° de l'article 312-1 précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 novembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale

Résumé. Le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale aide les établissements à améliorer leurs services en validant des outils d'évaluation et en donnant des avis sur les organismes qui font ces évaluations.

Le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales) a pour mission de promouvoir dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux le développement de l'évaluation interne et de l'évaluation externe, respectivement mentionnées aux deux premiers alinéas de ce même article.

Il est notamment chargé :

1° De valider, ou d'élaborer dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 312-8 précité, et de diffuser les outils et instruments formalisant les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles applicables aux différentes catégories d'établissements et de services énumérés aux I et III de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) ;

2° De donner un avis sur les organismes habilités à pratiquer l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 précité ;

3° Le cas échéant, à la demande de la ou des autorités compétentes ou des structures concernées, de donner un avis sur l'évaluation mentionnée à l'article L. 313-7 du même code (Durée et renouvellement des autorisations pour les établissements expérimentaux) s'agissant des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° de l'article 312-1 précité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance