Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003

Article 7

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Article 7

Les membres du conseil national, ainsi que les personnes appelées à collaborer à ses travaux, sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles

226-13

(

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

)

Art. 226-13

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

et

226-14

(

Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes

)

Art. 226-14

Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes

L'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux.

du

code pénal

, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance, à raison de leurs fonctions.

Tout membre du conseil qui aurait un intérêt direct ou indirect dans une affaire soumise à l'examen du conseil doit en faire la déclaration au président et ne peut participer au vote. Le règlement intérieur précise les conditions de mise en oeuvre du présent alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 novembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret et impartialité au sein du conseil national

Résumé. Les membres du conseil national doivent garder secrètes les informations confidentielles et ne pas voter sur des affaires où ils ont un intérêt.

Les membres du conseil national, ainsi que les personnes appelées à collaborer à ses travaux, sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance, à raison de leurs fonctions.

Tout membre du conseil qui aurait un intérêt direct ou indirect dans une affaire soumise à l'examen du conseil doit en faire la déclaration au président et ne peut participer au vote. Le règlement intérieur précise les conditions de mise en oeuvre du présent alinéa.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance