Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003

Article 4

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Article 4

Le conseil national désigne une commission technique permanente chargée de préparer les travaux de la formation plénière, de publier et diffuser les documents mentionnés au 1° de l'

article 1er

(

Rôle du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale

)

Art. 1

Rôle du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale

Le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale aide les établissements à améliorer leurs services en validant des outils d'évaluation et en donnant des avis sur les organismes qui font ces évaluations.

et les avis résultant des travaux du conseil. Elle élabore le projet de rapport d'activité annuel qu'elle soumet au conseil en vue de son adoption et de sa publication.

Cette commission est composée, outre le président, de huit membres dont quatre choisis parmi ceux mentionnés au 4°, deux parmi ceux mentionnés au 7° et deux parmi ceux mentionnés au 8° de l'

article 2

(

Composition du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale

)

Art. 2

Composition du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale

Le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale est composé de divers représentants pour améliorer les services sociaux et médicaux.

.

Le conseil national peut décider la constitution, à titre permanent ou temporaire, de commissions techniques spécifiques dans des conditions fixées par le règlement intérieur mentionné à l'

article 7

(

Secret et impartialité au sein du conseil national

)

Art. 7

Secret et impartialité au sein du conseil national

Les membres du conseil national doivent garder secrètes les informations confidentielles et ne pas voter sur des affaires où ils ont un intérêt.

.

Il peut entendre ou associer à ses travaux tous experts dont les compétences sont utiles à la conduite de ses missions.

Le conseil national dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité du président. Il est notamment chargé de mettre en oeuvre les procédures d'instruction des dossiers soumis à l'avis du conseil, en application des 1°, 2° et 3° de l'

article 1er

(

Rôle du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale

)

Art. 1

Rôle du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale

Le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale aide les établissements à améliorer leurs services en validant des outils d'évaluation et en donnant des avis sur les organismes qui font ces évaluations.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 novembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du Conseil national de l'évaluation sociale

Résumé. Le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale crée des commissions pour préparer ses travaux, publier des documents et élaborer des rapports annuels.

Le conseil national désigne une commission technique permanente chargée de préparer les travaux de la formation plénière, de publier et diffuser les documents mentionnés au 1° de l'article 1er (Rôle du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale) et les avis résultant des travaux du conseil. Elle élabore le projet de rapport d'activité annuel qu'elle soumet au conseil en vue de son adoption et de sa publication.

Cette commission est composée, outre le président, de huit membres dont quatre choisis parmi ceux mentionnés au 4°, deux parmi ceux mentionnés au 7° et deux parmi ceux mentionnés au 8° de l'article 2 (Composition du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale).

Le conseil national peut décider la constitution, à titre permanent ou temporaire, de commissions techniques spécifiques dans des conditions fixées par le règlement intérieur mentionné à l'article 7 (Secret et impartialité au sein du conseil national).

Il peut entendre ou associer à ses travaux tous experts dont les compétences sont utiles à la conduite de ses missions.

Le conseil national dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité du président. Il est notamment chargé de mettre en oeuvre les procédures d'instruction des dossiers soumis à l'avis du conseil, en application des 1°, 2° et 3° de l'article 1er (Rôle du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale).

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance