Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 29 novembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Organisation du Conseil national de l'évaluation sociale
Le conseil national désigne une commission technique permanente chargée de préparer les travaux de la formation plénière, de publier et diffuser les documents mentionnés au 1° de l'article 1er (Rôle du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale) et les avis résultant des travaux du conseil. Elle élabore le projet de rapport d'activité annuel qu'elle soumet au conseil en vue de son adoption et de sa publication.
Cette commission est composée, outre le président, de huit membres dont quatre choisis parmi ceux mentionnés au 4°, deux parmi ceux mentionnés au 7° et deux parmi ceux mentionnés au 8° de l'article 2 (Composition du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale).
Le conseil national peut décider la constitution, à titre permanent ou temporaire, de commissions techniques spécifiques dans des conditions fixées par le règlement intérieur mentionné à l'article 7 (Secret et impartialité au sein du conseil national).
Il peut entendre ou associer à ses travaux tous experts dont les compétences sont utiles à la conduite de ses missions.
Le conseil national dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité du président. Il est notamment chargé de mettre en oeuvre les procédures d'instruction des dossiers soumis à l'avis du conseil, en application des 1°, 2° et 3° de l'article 1er (Rôle du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale).