Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003

Article 8

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Article 8

Les fonctions de membre du conseil national sont gratuites.

Les frais de déplacement des membres du conseil national ainsi que ceux des experts mentionnés à l'

article 4

(

Organisation du Conseil national de l'évaluation sociale

)

Art. 4

Organisation du Conseil national de l'évaluation sociale

Le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale crée des commissions pour préparer ses travaux, publier des documents et élaborer des rapports annuels.

sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les frais de fonctionnement et de secrétariat du conseil national sont pris en charge sur le budget du ministère chargé des affaires sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 novembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Fonctionnement et financement du conseil national

Résumé. Les membres du conseil national ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement et les coûts de fonctionnement sont pris en charge par le ministère des affaires sociales.

Les fonctions de membre du conseil national sont gratuites.

Les frais de déplacement des membres du conseil national ainsi que ceux des experts mentionnés à l'article 4 (Organisation du Conseil national de l'évaluation sociale) sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les frais de fonctionnement et de secrétariat du conseil national sont pris en charge sur le budget du ministère chargé des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance