Décret n°2003-1140 du 28 novembre 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour déterminer les zones mentionnées à l'

article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée

dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins, le représentant de l'Etat dans la région procède au recensement des difficultés d'accès aux soins à partir des données relatives à la géographie, à la densité médicale, à la démographie et aux politiques publiques relatives à la politique de la ville et aux zones de revitalisation rurale ainsi que l'organisation des soins sur ces secteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 novembre 2003 · Abrogé le 2 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des zones avec un manque de médecins

Résumé. Le représentant de l'État dans une région identifie les zones où il manque des médecins en analysant la géographie, le nombre de médecins et d'autres facteurs.

Pour déterminer les zones mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins, le représentant de l'Etat dans la région procède au recensement des difficultés d'accès aux soins à partir des données relatives à la géographie, à la densité médicale, à la démographie et aux politiques publiques relatives à la politique de la ville et aux zones de revitalisation rurale ainsi que l'organisation des soins sur ces secteurs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 novembre 2003 au mercredi 1 décembre 2004

Source : Légifrance